CGVCyril GAUTRET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



1 – Statut de Mel’image Photographe :

Mel’image, Mélissa TOUCHET, Photographe est une photographe indépendante, sous le régime de l‘auto entreprise.  

1.1 Préambule :  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Mel’image auto-entreprise auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Mel’image. Cette dernière se réserve le droit de les modifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, Mel’image se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. 

2 – Réservation séance et commande:   

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat. En cas d’annulation, tout acompte ou are versé ne sera restitué. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.  

2.1- Modifications   

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités  

2.2- Annulation 

Si un acompte est versé à la réservation :

En cas d’annulation de la séance par le Client et après acceptation par Mel’image de cette annulation, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé, tel que défini sur le mail, ou Messenger, ou devis, sera de plein droit acquis à Mel’image et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé :

En cas d’annulation par le Client et après acceptation par Mel’image de cette annulation, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à Mel’image à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de Mel’image et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

3 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom :   

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Mel’image (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Mel’image à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Mel’image est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Mel’image. Toutes les images sont Copyright «Photos prise par Mel’image » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

  4 – Communications et utilisations des photographies :  

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.  

5 – Utilisation du site : wwwmelimage-photographe.com

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

 5.1- Autorisation de reproduction :

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Mel’image peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.mel’image-photoraphe.com. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Mel4image. En aucun cas, Mel’image ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Mélissa TOUCHET photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part.

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.  

6 – Description générale des produits et des services  

Le site « www.melimage-photographe.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.  

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Mel’image par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.  

7 – Tarifs   

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.  

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Mel’image indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.       

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande. 

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour et année de la passation de la réservation de votre séance ou commande.

En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Mel’image. 

8 – Prix et conditions de paiement :   

Pour les évènements un acompte de 30% sera demandé et encaissé.

Le solde sera à verser à réception des photos.

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard.

 

Pour les achats de produits (tirages photos, CD, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et Mélissa TOUCHET n’accepte en aucun cas des acomptes.

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Mélissa TOUCHET se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement

 8.1- Acompte et paiement 

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.

 

9- Mélissa TOUCHET fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4)

Mélissa TOUCHET fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Mel’image dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.  

10 – Autorisations des tiers :   

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.  

11 – Responsabilités :  

 D’une manière générale, Mélissa TOUCHET ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Mel4image pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Mel’image auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Mel’image.  

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.  

12- Incapacité de travail et force majeure 

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Mélissa TOUCHET se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Mélissa TOUCHET se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Mel’image, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Mel’image, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

13- Livraison

Toutes les photos de votre séance vous seront envoyées sous forme de galerie privée, afin de faire votre choix ; ou une séance projection sera planifiée au studio de Mel’image.

Apres la réception de cette galerie privée, vous avez 1 an maximum pour faire votre sélection. Apres ces 1 an, vos photos seront supprimées.


Livraison des photos : sous 15 jours / 3 semaines après avoir reçu votre sélection



14- Conservation des données   

Mel’image conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses serveurs.

 

15 – Réclamation et juridiction :   

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

16- Perte de données accidentelles  

Malgré toute l’attention que Mel’image porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Mel’image offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.



Mél’image – Mélissa TOUCHET

4 rue du Maréchal de Vieilleville

49430 DURTAL

06 76 32 11 82

SIRET : 51782637600025